La lois en France

la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)1789

Introduction:
Je pense qu'il est important de faire un petit rappel de certaines règles:

Article 1 (de la DUDH):
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.


Article 2:(de la DUDH):
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 11 (de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen):
La libre communication des pensées et des opinons est un des droit des plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, sans que celà gêné autruit, et respect toutes les autres règles.







Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article 432-7
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.